01.
Une délégation de pouvoirs doit obligatoirement être écrite pour être valable.
Vrai
Faux
Correct !
Faux !
02.
La délégation de pouvoirs est personnelle. Impossibilité de subdéléguer sans autorisation du délégant.
Vrai
Faux
Correct !
Faux !
03.
Une délégation de pouvoirs peut être donnée à plusieurs personnes sur le même champ d'intervention.
Vrai
Faux
Correct !
Faux !
04.
Je peux donner une délégation de pouvoirs à mon cabinet d'expert-comptable.
Vrai
Faux
Correct !
Faux !
05.
Quelles sont les conditions essentielles de la délégation de pouvoirs, vis à vis du délégataire ?
1. Le délégataire doit avoir l’autorité, la compétence et les moyens pour assumer les pouvoirs délégués.
2. Mêmes conditions, mais avec une contrepartie financière.
Correct !
Faux !
06.
Retirer une délégation de pouvoirs, cela peut constituer une modification du contrat de travail.
Vrai
Faux
Correct !
Faux !
07.
Un même fait peut engager la responsabilité pénale de la personne morale et d’une personne physique.
Vrai
Faux
Correct !
Faux !
08.
L’immixtion du dirigeant dans le champ de compétence du délégataire peut aboutir à sa responsabilité personnelle et à exonérer le délégataire.
Vrai
Faux
Correct !
Faux !
09.
Un mandat de signer est une délégation de pouvoirs.
Vrai
Faux
Correct !
Faux !
10.
Je suis poursuivi(e) pour délit d’entrave au fonctionnement de mon CSE. Ai-je un risque d’emprisonnement ?
Oui
Non
Correct !
Faux !
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Délégation de pouvoirs
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