Délégation de pouvoirs

01.
Une délégation de pouvoirs doit obligatoirement être écrite pour être valable.
Vrai
Faux

Correct !

Faux !

02.
La délégation de pouvoirs est personnelle. Impossibilité de subdéléguer sans autorisation du délégant.
Vrai
Faux

Correct !

Faux !

03.
Une délégation de pouvoirs peut être donnée à plusieurs personnes sur le même champ d'intervention.
Vrai
Faux

Correct !

Faux !

04.
Je peux donner une délégation de pouvoirs à mon cabinet d'expert-comptable.
Vrai
Faux

Correct !

Faux !

05.
Quelles sont les conditions essentielles de la délégation de pouvoirs, vis à vis du délégataire ?

1. Le délégataire doit avoir l’autorité, la compétence et les moyens pour assumer les pouvoirs délégués.
2. Mêmes conditions, mais avec une contrepartie financière.

Correct !

Faux !

06.
Retirer une délégation de pouvoirs, cela peut constituer une modification du contrat de travail.
Vrai
Faux

Correct !

Faux !

07.
Un même fait peut engager la responsabilité pénale de la personne morale et d’une personne physique.
Vrai
Faux

Correct !

Faux !

08.
L’immixtion du dirigeant dans le champ de compétence du délégataire peut aboutir à sa responsabilité personnelle et à exonérer le délégataire.
Vrai
Faux

Correct !

Faux !

09.
Un mandat de signer est une délégation de pouvoirs.
Vrai
Faux

Correct !

Faux !

10.
Je suis poursuivi(e) pour délit d’entrave au fonctionnement de mon CSE. Ai-je un risque d’emprisonnement ?
Oui
Non

Correct !

Faux !

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